{"id":204,"date":"2022-11-14T10:56:19","date_gmt":"2022-11-14T09:56:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lannuaireimmobilier.com\/?p=204"},"modified":"2022-11-14T10:56:19","modified_gmt":"2022-11-14T09:56:19","slug":"la-location-meublee-non-professionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lannuaireimmobilier.com\/2022\/11\/14\/la-location-meublee-non-professionnelle\/","title":{"rendered":"La location meubl\u00e9e non professionnelle"},"content":{"rendered":"

La location meubl\u00e9e non professionnelle est un statut juridique et fiscal particulier touchant les investisseurs en location meubl\u00e9e (neufs ou anciens). Ce type de location est tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9 des particuliers propri\u00e9taires puisqu’il permet de percevoir des revenus r\u00e9guliers. Voici donc ce que vous devez savoir sur la location meubl\u00e9e non professionnelle (LMNP).<\/p>\n

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D\u00e9finition de la location meubl\u00e9e non professionnelle (LMNP)<\/h2>\n

\"\"L’immobilier est un \u00e9l\u00e9ment indispensable dans le patrimoine des particuliers fran\u00e7ais. La plupart d’entre eux s’orientent vers les investissements locatifs pour combiner diff\u00e9rents objectifs patrimoniaux.
\nLa LMNP<\/a> est un syst\u00e8me qui permet de louer un bien immobilier meubl\u00e9. Ainsi, le but est de rendre le logement habitable d\u00e8s l’arriv\u00e9 du locataire.<\/p>\n

Le statut de loueur meubl\u00e9 non professionnel est donc un statut destin\u00e9 aux propri\u00e9taires non-professionnels qui mettent des biens meubl\u00e9s en location. Il ne s’agit g\u00e9n\u00e9ralement pas de l’activit\u00e9 principale du loueur, mais plut\u00f4t d’un revenu compl\u00e9mentaire. Le statut LMNP est accessible \u00e0 toutes personnes ayant pour objectif d’investir dans un bien meubl\u00e9 pour pr\u00e9parer une retraite, \u00e9pargner ou investir dans d’autres placements. Il permet aux investisseurs de disposer d’une optimisation fiscale int\u00e9ressante.<\/p>\n

Les conditions pour avoir le statut LMNP<\/h2>\n

\"\"Le statut LMNP pr\u00e9sente de nombreuses sp\u00e9cificit\u00e9s notamment concernant le bien immobilier, mais aussi le bailleur. Le loueur en LMNP peut profiter d’un statut particulier s’il respecte plusieurs conditions, qui peuvent varier en fonction des gains obtenus \u00e0 partir des locations. Pour \u00e9viter d’\u00eatre qualifi\u00e9 de professionnel, le propri\u00e9taire doit mettre en location le logement en parall\u00e8le \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle principale. A noter qu’un professionnel est impos\u00e9 diff\u00e9remment et ne profite pas des m\u00eames avantages fiscaux.<\/p>\n

Au niveau fiscal, les revenus provenant de la LMNP sont bien \u00e9videmment impos\u00e9s. Cependant, ils ne seront pas class\u00e9s dans les revenus fonciers, mais plut\u00f4t dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC). Cela permet alors, pour un r\u00e9gime \u00ab micro-BIC \u00bb, d’appliquer une r\u00e9duction repr\u00e9sentative des charges de 50 %. Pour un r\u00e9gime r\u00e9el, il s’agit de prendre en compte l’amortissement du bien.<\/p>\n

Les conditions sur les caract\u00e9ristiques du logement<\/h2>\n

\"\"L’objectif de la LMNP est la mise en location d’un bien meubl\u00e9 pour que celui-ci soit directement habitable par la personne qui va louer. Le bien doit alors disposer de tous les \u00e9quipements n\u00e9cessaires. Voici les \u00e9quipements et meubles obligatoires pour qu’une habitation soit qualifi\u00e9e de meubl\u00e9e :<\/p>\n

\u2022 Literie avec draps et couvertures
\n\u2022 Volets ou rideaux \u00e9pais pour assombrir les chambres
\n\u2022 Plaques de cuisson
\n\u2022 Four classique ou four \u00e0 micro-ondes
\n\u2022 R\u00e9frig\u00e9rateur et cong\u00e9lateur fournissant une temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6\u00b0C (distinct ou \u00e0 compartiments)
\n\u2022 Vaisselle
\n\u2022 Table et si\u00e8ges
\n\u2022 Meubles de rangement
\n\u2022 Luminaires
\n\u2022\u00c9quipement d’entretien<\/p>\n

Il faut savoir que m\u00eame un logement ancien<\/a> est \u00e9ligible au LMNP. Il existe notamment 2 types de logements \u00e9ligibles :<\/p>\n

\u2022 Les logements en r\u00e9sidences services, une r\u00e9sidence administr\u00e9e par un sp\u00e9cialiste (EPHAD, r\u00e9sidences d’affaires…).
\n\u2022 Les logements classiques<\/p>\n

Les conditions par rapport au bailleur<\/h2>\n

\"\"Pour disposer du statut LMNP et ne pas \u00eatre qualifi\u00e9 de professionnel, le bailleur doit se conformer au plafond de revenus provenant de la location de ses logements. Ainsi, les b\u00e9n\u00e9fices ne doivent pas d\u00e9passer 23 000 \u20ac par an ou ne doivent pas correspondre \u00e0 plus de 50 % du co\u00fbt des revenus g\u00e9n\u00e9raux du foyer fiscal. Par ailleurs, le bailleur ne doit pas se trouver dans le registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) comme \u00e9tant un loueur de meubl\u00e9s professionnel (LMP).<\/p>\n

Les d\u00e9clarations obligatoires de la location meubl\u00e9e non professionnelle (LMNP)<\/h2>\n

\"\"Si le propri\u00e9taire a recours au r\u00e9gime micro-BIC, la d\u00e9claration LMNP doit se r\u00e9aliser gr\u00e2ce au formulaire 2042 C PRO, qui est un document annexe \u00e0 la d\u00e9claration de revenus classique. La t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration facilite encore plus les d\u00e9marches. Vous n’avez qu’\u00e0 s\u00e9lectionner la case \u00ab revenus des locations meubl\u00e9es non professionnelles \u00bb et de remplir les cases 5Nd \u00e0 5PJ avec les co\u00fbts des loyers re\u00e7us sur les locations meubl\u00e9es. Si le propri\u00e9taire opte pour le r\u00e9gime r\u00e9el, il doit avant tout remplir le formulaire 2031-SD, puis le formulaire 2042 C PRO.<\/p>\n

D\u00e9claration sous le r\u00e9gime micro-BIC<\/h3>\n

Pour les bailleurs disposant de statut LMNP, le r\u00e9gime fiscal appliqu\u00e9 par d\u00e9faut est le r\u00e9gime micro-BIC. Ils peuvent profiter d’un abattement de 50 % et le r\u00e9gime simplifie les obligations d\u00e9claratives du contribuable. Ce dernier n’\u00e9tant effectivement pas oblig\u00e9 de tenir une comptabilit\u00e9.<\/p>\n

D\u00e9claration sous le r\u00e9gime r\u00e9el<\/h3>\n

C’est un r\u00e9gime facultatif qui peut \u00eatre choisi s’il pr\u00e9sente un avantage pour le bailleur. Par contre, sur le plan administratif, ce r\u00e9gime est bien plus complexe et n\u00e9cessite la tenue d’une comptabilit\u00e9. A compter de 2022, les propri\u00e9taires bailleurs souhaitant choisir le r\u00e9gime r\u00e9el, b\u00e9n\u00e9ficient de plus de temps pour r\u00e9aliser les proc\u00e9d\u00e9s administratifs aupr\u00e8s de leur centre des imp\u00f4ts. Si vous choisissez le r\u00e9gime r\u00e9el, il est recommand\u00e9 de consulter un expert-comptable pour r\u00e9aliser les d\u00e9marches fiscales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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